Droit des moyens de paiements, Arnaques et fraudes aux
moyens de paiements
Carte bancaire (fraude, frais bancaires, prélèvements abusifs)
Chèque (fraude au chèque, chèque volé, falsification de chèque, chèque sans provision, anomalies
apparentes)
Arnaques ou fraudes bancaires : hameçonnage (phishing), fraude au président, fraude au faux ordre de
virement (FOVI), arnaques financières (arnaque aux placements, arnaque aux faux investissements),
usurpation d’identité, devoir de vigilance de la banque
Virement (virement tardif, virement frauduleux, erreur de virement)
DROIT BANCAIRE
Défense des cautions & Cautions solidaires
Défense du dirigeant caution d’un crédit de trésorerie (contexte de cession d’entreprise, redressement
et liquidation judiciaire)
Devoir de mise en garde
Disproportion manifeste de l’engagement de caution
Formalisme
Caution non avertie
Mention manuscrite
Prescription
DROIT BANCAIRE
Droit et remboursement du crédit
Crédits immobiliers (défense des emprunteurs lors d’action en remboursement, formalisme, déchéance du
terme, remboursement anticipé, refus de crédit);
Crédits à la consommation :
Crédits revolving
Crédits affectés
Financement des panneaux photovoltaïques;
Demande de délais de grâce, suspension des paiements des échéances d’un prêt;
Responsabilité des établissements de crédit (obligation d’information, obligation de conseil et devoir
de mise en garde des établissements de crédit, violation du secret bancaire);
Opposition à injonction de payer de l’établissement bancaire;