ACTUALITES

LES NOMBREUX MOYENS POUVANT ETRE SOULEVES PAR UNE CAUTION

novembre 13, 2024

Aux termes d’un arrêt du 9 octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation...

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Fraude au président: La banque est tenue d’alerter son client

novembre 8, 2024

Par un arrêt récent du 2 octobre 2024, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation...

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L’ACTION EN REDUCTION DU MONTANT DU LOYER...

octobre 16, 2024

La cour d’appel a énoncé, à bon droit, que l’action en réduction de loyer...

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